Variable: Date de fin de période de paiement

Nom

Date de fin de période de paiement

Abréviation

per_end_pay

Thème

Handicap, Asssistance sociale

Définition/description

Date de fin de la période de paiement auquel le paiement a trait

Source

DWH_SPFSS_PAY

Institution

SPF Sécurité Sociale

Période de validité

01/01/2002 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

• Une nouvelle période de paiement est enregistrée dès le moment où un nouveau droit théorique est fixé sur la base d'une nouvelle décision ou que le droit existant est actualisé d'un point de vue théorique suite à une augmentation barémique ou suite à une indexation.
• En cas de décès de la personne concernée, la date de fin de la période de paiement peut être postérieure à la date de fin du droit.
• Cette variable s'applique à : l'ARR/AI, AAPA et l'ancienne législation

Compatibilité internationale

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