Variable: Date de demande de la reconnaissance du handicap

Nom

Date de demande de la reconnaissance du handicap

Abréviation

date_dem_orig_med

Thème

Handicap, Asssistance sociale

Définition/description

La date à laquelle la demande de reconnaissance du handicap a été introduite auprès du SPF SS.

Source

DWH_SPFSS_MED

Institution

SPF Sécurité Sociale

Période de validité

01/01/2002 - ∞

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

• La date de demande de la reconnaissance du handicap peut être postérieure à la date de prise de cours de la reconnaissance du handicap dans les cas suivants: (1) allocations familiales majorées: on remonte jusqu'à 5 ans au maximum pour savoir si le handicap était déjà présent chez l'enfant, (2) l'ARR/AI et l'AAPA : dans le cas d'une nouvelle demande, il peut être vérifié avec effet rétroactif si le handicap existait déjà au moment de la date de la demande. Par exemple lorsque le demandeur prouve qu'il a été victime d'un accident il y a quelques mois. Dans ces cas, on remonte dans le temps normalement jusqu'à 3 mois au maximum.
• Cette variable s'applique à : AF majorées ancienne loi, AF majorées nouvelle loi, ARR/AI, AAPA et ancienne législation.

Compatibilité internationale

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