Variable: Code législation

Nom

Code législation

Abréviation

Code_leg

Thème

Handicap, Asssistance sociale

Définition/description

Le code législation indique à quelle législation l’enregistrement en question est applicable.

Source

DWH_SPFSS_SOC

Institution

SPF Sécurité Sociale

Période de validité

01/01/2023 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Cinq fichiers du SPF SS sont disponibles, à savoir DWH_SPFSS_MED, DWH_SPFSS_PAY, DWH_SPFSS_RHT, DWH_SPFSS_PTN et DWH_SPFSS_SOC.

Compatibilité internationale

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