Cette donnée n'a pas d'impact sur le calcul de l'allocation, mais constitue un des critères qui sont utilisés dans le cadre de l'octroi d'une carte de stationnement ou de l'avantage TVA.
Cette variable s'applique à : AF majorées ancienne loi, AF majorées nouvelle loi, ARR/AI, AAPA et ancienne législation.

Compatibilité internationale

Code	Signification	Période de validité	Remarques
0	Non	01/01/2002 - ∞
1	Oui	01/01/2002 - ∞