Variable: Situation administrative ou juridique du bénéficiaire

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Nom

Situation administrative ou juridique du bénéficiaire

Abréviation

Administratieve_jurid_toestand

Thème

Pensions

Définition/description

Cette variable renvoie au régime de pension dans lequel l'avantage est accordé.

Source

DWH_ONP_SFP_CADASTRE

Institution

Service fédéral des Pensions

Période de validité

01/04/2016 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

  • Cette variable n'est pas toujours remplie correctement et est par conséquent peu fiable.
  • Les données du fichier DWH_ONP_CADASTRE sont disponibles à partir de 2001 mais n'ont été intégrées dans le DWH MT&PS qu'à partir de 2003. Cela signifie que les données relatives au Registre national, le code Lipro, le code nomenclature ou les variables dérivées ne sont pas disponibles pour les données de 2001 et 2002. Ces données sont cependant disponibles à partir de 2003.

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
1Assuré social régime travailleur salarié ou assimilé 01/04/2016 - ∞
2Assuré social régime travailleur indépendant ou professions libres ou assimilé 01/04/2016 - ∞
3Fonctionnaire (titulaire d'une nomination à titre définitif) 01/04/2016 - ∞
4Mandataire politique 01/04/2016 - ∞
5Agent d'une entreprise ou d'une institution disposant d'un fonds de pension propre ou d'autres moyens de financement 01/04/2016 - ∞
6Agent d'une entreprise ou d'une institution qui a souscrit un contrat collectif auprès d'un fonds de pension externe 01/04/2016 - ∞
7Travailleur indépendant bénéficiant d'un avantage en exécution d'un engagement de pension individuel 01/04/2016 - ∞
8Pension libre complémentaire des travailleurs indépendants 01/04/2016 - ∞
0Autres catégories 01/04/2016 - ∞
A1Engagement de pension collectif avec l'employeur comme organisateur 01/01/2022 - ∞
A2Engagement de pension collectif sectoriel 01/01/2022 - ∞
A3Engagment de pension individuel 01/01/2022 - ∞
A4Engagement de solidarité avec l'employeur comme organisateur 01/01/2022 - ∞
A5Engagement de solidarité sectoriel 01/01/2022 - ∞
B1Structure d'acceuil pour la gestion des réserves non transférées 01/01/2022 - ∞
B2Structure d'acceuil pour la gestion des réserves transeférées 01/01/2022 - ∞
B3Structure d'acceuil pour la gestion des réserves non transférées et transférées 01/01/2022 - ∞
B4Convention avec un organisme de pension qui répartit le bénéfice total et limite les frais 01/01/2022 - ∞
B5Continuation à titre personnel 01/01/2022 - ∞
B6Régime "limité" 01/01/2022 - ∞
B7Convention de pension PLCS 01/01/2022 - ∞
C1Convention de pension PLCI 01/01/2022 - ∞
C2Régime de solidarité PLCI 01/01/2022 - ∞
C3Convention de pension INAMI 01/01/2022 - ∞
C4Convention de solidarité INAMI 01/01/2022 - ∞
C5Convention de pension dispensateurs de soins conventionnés non indépendents 01/01/2022 - ∞
C6Régime de solidarité dispensateurs de soins conventionnés non indépendants 01/01/2022 - ∞
C7Convention de pension conclue avant 2004 pouor laquelle on ne peur établir aucune distinction entre une convention de pension PLCI, une convention de pension INAMI ou une convention de pension dispensateurs de soins conventionnés non indépendants 01/01/2022 - ∞
C8Convention de pension LPCIPP 01/01/2022 - ∞
D1Engagement de pension collectif financé en externe 01/01/2022 - ∞
D2Engagement de pension individuel financé en externe 01/01/2022 - ∞
D3Régime relatif à la gestion des réserves transférées d’anciens dirigeants d’entreprise indépendants 01/01/2022 - ∞
E1Engagement de pension individuel financé en interne à un employé spécifique 01/01/2022 - ∞
E2Engagement de pension individuel financé en interne à un dirigeant d'entreprise indépendant spécifique 01/01/2022 - ∞
F1Nouveau droit db2p (base de données deuxième pilier) sans référence aux droits constitués dans le cadre desquels la prestation est payée (période transitoire) 01/01/2022 - ∞
G1Engagement de pension individuel financé en interne à un employé spécifique sans référence aux droits constitués dans le cadre desquels la prestation est payée (période transitoire) ∞ - ∞
G2Engagement de pension individuel financé en interne à un dirigeant d'entreprise indépendant spécifique sans référence aux droits constitués dans le cadre desquels la prestation est payée (période transitoire) ∞ - ∞
G3Engagements de pension collectifs gérés au sein d’un ‘Fonds Interne Fermé’ (FIF) pour lesquels l’employeur a été dispensé par la FSMA de créer une entité juridique distincte pour la gestion de ces engagements, tel que visé à l’art. 165 Loi IRP pour les entreprises privées, à art. 168 §1 Loi IRP pour les employeurs publics et à art. 170 §2 Loi IRP pour les organisateurs sectoriels ∞ - ∞