Variable: Code de compétence

Nom

Code de compétence

Abréviation

Competentie_code

Thème

Pensions

Définition/description

Organisme chargé de la collecte des données relatives aux droits de pension et aux paiements des pensions.

Source

DWH_ONP_SFP_CADASTRE

Institution

Service fédéral des Pensions

Période de validité

01/04/2016 - ∞

Niveau

/

Remarques/particularités

Le Cadastre des pensions est alimenté par les déclarations des organismes chargés du paiement des pensions. Ceux-ci sont, en vertu de la loi, obligés de communiquer les spécifications des paiements des avantages de pension à Smals, qui est chargée de l'appui technique et de la collecte des données de pension. Les organismes relevant de la compétence de l'ONSSAPL doivent envoyer leurs déclarations directement à l'ONSSAPL et les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent introduire leurs déclarations auprès de l'INASTI.

Compatibilité internationale

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