Variable: Code début ou fin de la cohabitation légale
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Code début ou fin de la cohabitation légale
Abréviation
Code
Thème
Définition/description
La variable indique s'il s'agit d'un début (dans le cas d'un code 80 ou 90) ou de la fin (dans le cas d'un code 1-6) d'une cohabitation légale. En cas de cessation de la cohabitation légale, l'événement qui est la cause de la cessation est indiqué. Pour un début d'une cohabitation légale, il est indiqué si la cohabitation est dès le début régie par une convention passée en la forme authentique devant notaire.
Source
Institution
Registre national et registre BCSS
Période de validité
31/12/2014 - ∞
Niveau
Nominal
Remarques/particularités
/
Compatibilité internationale
/
Code | Signification | Période de validité | Remarques |
---|---|---|---|
1 | Mariage d'un des cohabitants | 31/12/2014 - ∞ | |
2 | Décès d'un des cohabitants | 31/12/2014 - ∞ | |
3 | Déclaration de commun accord | 31/12/2014 - ∞ | |
4 | Déclaration unilatérale | 31/12/2014 - ∞ | |
5 | Jugement | 31/12/2014 - ∞ | |
6 | Déclaration de nullité de la cohabitation légale par décision judiciaire | 31/12/2014 - ∞ | |
80 | Cohabitation | 31/12/2014 - ∞ | |
90 | Cohabitation qui est dès le début régie par une convention passée en la forme authentique devant notaire | 31/12/2014 - ∞ |