Variable: Indice
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Indice
Abréviation
Cattra
Thème
Définition/description
Indice de l'employeur
Source
Institution
Office National de Sécurité Sociale
Période de validité
01/01/1997 - 31/12/2002
Niveau
Nominal
Remarques/particularités
L'indice permet de distinguer les employeurs selon les obligations qu'ils ont à remplir (notamment vis-à-vis des fonds de sécurité d'existence) en fonction des caractéristiques particulières inhérentes à l'activité exercée. Les codes nace sont gérés par indice. Dans la pratique, les codes nace sont identiques pour tous les indices d'un employeur, à quelques exceptions près. Chaque trimestre, ce tableau fait l'objet de modifications (minimales). Une fois par an, les fiches de ce tableau font l'objet d'une mise à jour (dernière mise à jour: 4e trimestre 2010)
Compatibilité internationale
/
| Code | Signification | Période de validité | Remarques |
|---|---|---|---|
| 000 | Catégorie générale des employeurs de type commercial non redevables à l'ONSS d'aucune cotisation de sécurité d'existence à aucun fonds social et/ou non repris dans aucune autre catégorie particulière. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 001 | Employeurs du secteur public non redevables de la cotisation de modération salariale ; concerne les services de l'Etat fédéral ; identifiés sous un n° à 4 chiffres. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 005 | Catégorie réservée aux employeurs qui occupent uniquement des étudiants non assujettis à la sécurité sociale, dans les liens d'un contrat d'occupation étudiant, et qui ne sont redevables que d'une cotisation de solidarité. Catégorie supprimée au 31/12/2009. | 01/07/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 006 | Employeurs pour lesquels, en vertu de la loi du 22 février 1998, l'Office national de sécurité sociale assure la perception et le recouvrement des cotisations qui jusqu'à la date du 30/09/1998 étaient perçues par le Fonds de retraite des ouvriers mineurs. | 01/10/1998 - 31/12/2002 | Privé |
| 010 | Catégorie générale des employeurs redevables pour leurs employés d'une cotisation au "Fonds social de la CPNAE" (Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés n° 218 compétente pour l'industrie, le commerce et l'agriculture). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 011 | Catégorie générale des employeurs, exclusivement de type non-commercial, non redevables d'aucune cotisation de sécurité d'existence à aucun fonds social et/ou non repris dans aucune autre catégorie particulière. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 012 | Catégorie réservée aux employeurs étrangers redevables pour leurs employés d'une cotisation au "Fonds social de la CPNAE" (Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés n° 218 compétente pour l'industrie, le commerce et l'agriculture). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 013 | Employeurs relevant pour les ouvriers et certains employés de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant n° 324 ; non redevables pour les ouvriers des entreprises commerciales de la cotisation de base au Fonds de fermeture d'entreprises ; pour certains employés : redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire n° 218 CPNAE. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 014 | Employeurs relevant de la Commission paritaire des ports n° 301 et/ou des Sous commissions paritaires 301.01 à 301.05. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 015 | Employeurs relevant de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation des navires. Catégorie supprimée au 30/06/2005. Employeurs repris en catégorie 000 à partir du 01/07/2005. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 016 | Employeurs, exclusivement de type non-commercial, redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302 ; à partir du 01/07/2007, à l'exclusion des travailleurs occasionnels déclarés dans une autre catégorie (voir aussi catégories 116, 216, 017, 117, 217). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 017 | Employeurs, exclusivement de type commercial, redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302 ; à partir du 01/07/2007, à l'exclusion des travailleurs occasionnels déclarés dans une autre catégorie (voir aussi catégories 016, 116, 216, 117, 217). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 019 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire n° 143 de la pêche maritime - "Zeevissersfonds" ; catégorie réservée au personnel navigant ; les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime sont à déclarer selon un mode particulier pour leurs rémunérations (forfaitaires) et leurs prestations (voir aussi catégories 086, 186). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 020 | Employeurs occupant des travailleurs rémunérés totalement ou partiellement au pourboire, qui ne relèvent pas de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302 et qui ne sont pas redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises". Catégorie supprimée au 31/03/2007. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 021 | Employeurs relevant de la Commission paritaire n° 139 de la batellerie occupant des travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 022 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les établissements et services de santé n° 305.02, redevables d'une cotisation au "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" (sous secteur 305.02.09) ; concerne les employeurs "francophones et germanophones" situés dans la Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale dont l'activité consiste en "l'accueil des enfants" ; non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermetures d'entreprises" (voir aussi catégorie 322) ; jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 023 | Employeurs occupant des travailleurs rémunérés totalement ou partiellement au pourboire, qui ne relèvent pas de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302 et qui sont redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises". Catégorie supprimée au 31/03/2007. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 024 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la construction n° 124 dont l'activité principale consiste en travaux de gros uvre en général (voir aussi catégories 026, 044, 054). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 025 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour les hôpitaux privés n° 305.01 ; concerne les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux du 23/12/1963 et les maisons de soins psychiatriques, jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 026 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la construction n° 124 dont l'activité principale consiste en travaux de parachèvement en général (notamment peinture, isolation, installations sanitaires, de chauffage, d'objet en bois, d'éléments préfabriqués, vitrerie, charpenterie...), en commerce de gros de matériaux de construction... (voir aussi catégories 024, 044, 054). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 027 | Catégorie réservée uniquement à la déclaration des cotisations personnelles dues par les victimes d'un accident de travail survenu après le 15/10/1951 qui doivent être versées par les employeurs qui sont leur propre assureur et par les organismes d'assurances. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 028 | Catégorie réservée uniquement à la déclaration des cotisations personnelles dues par les victimes d'une maladie professionnelle dont l'indemnisation a été demandée après le 15/10/1951. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 029 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les exploitations forestières n° 125.01 ; certains de leurs travailleurs, rémunérés à la tâche, doivent être déclarés de manière particulière. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 030 | Employeurs de type commercial qui, jusqu'à la fin des années 80, étaient exclus du bénéfice de la réduction des cotisations patronales MARIBEL pour les travailleurs manuels prévue à l'article 35 de la loi du 29 juin 1981. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 031 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières n° 107 (voir aussi catégorie 038). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 032 | Employeurs qui, en raison de leur caractère semi-public, ne sont pas redevables de la cotisation "congé-éducation payé" mais qui sont redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 232, 432, 532). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 033 | Catégorie réservée uniquement à certains services de compensation redevables des cotisations de sécurité sociale sur les salaires pour jours fériés qu'ils paient, en tant que tiers-payants, au nom et pour compte des employeurs (autres que les Fonds de sécurité d'existence et la Caisse nationale des vacances de l'industrie diamantaire). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 034 | Application de la loi du 28/06/1960 relative à la sécurité sociale des personnes ayant effectué des services temporaires à l'armée. Catégorie supprimée au 31/12/2003. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 035 | Catégorie réservée aux employeurs exerçant une profession libérale, c.-à-d. les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les avocats, les notaires, les architectes, les huissiers de justice, les professions paramédicales, les géomètres-experts, les réviseurs d'entreprises et les experts-comptables, les associations de fait formées par ces personnes ainsi que les sociétés qui sont créées dans le cadre de l'exercice de ces professions ; à l'exclusion des pharmaciens ; non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises" ; non redevables d'aucune cotisation de sécurité d'existence; mais bénéficiaires de la redistribution des charges sociales (voir aussi catégories 135, 235, 335 pour les pharmaciens) ; jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 036 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux n° 130. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 037 | Employeurs, personnes physiques, occupant du personnel domestique, autre que des "gens de maison", redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques n° 323 ; auxquels est destinée la réduction de cotisations prévue par l'A.R. n° 483 du 22/12/1986 (voir aussi catégories 039, 112, 113). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 038 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds des Commissions paritaires de l'industrie de l'habillement et de la confection n° 109 et/ou n° 215 (voir aussi catégorie 031). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 039 | Employeurs, personnes physiques, qui occupent des "employés de maison", autres que des travailleurs domestiques ; auxquels est destinée la réduction de cotisations prévue par l'A.R. n° 483 du 22/12/1986 ; et qui, à partir du 01/01/2008, relèvent de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand n° 337 ou de la Commission paritaire pour les entreprises forestières n° 146 ; en sont exclus ceux qui relèvent des Commissions paritaires n° 144 de l'agriculture et n° 145 pour les entreprises horticoles (voir aussi catégories 094 et 193). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 040 | Organismes d'intérêt public, antérieurement repris en catégorie 045, redevables, depuis le 1er janvier 1977, des cotisations accidents du travail et des maladies professionnelles, qui, n'étant pas cités expressément dans la loi du 16 mars 1954 et dans ses textes subséquents relatifs au contrôle de certains établissements publics, cotisent sur le montant du double pécule de vacances annuelles. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 041 | Application de l'arrêté royal dispensant certaines catégories de personnes ayant exercé leur activité professionnelle, soit au Congo, soit au Rwanda - Burundi, des conditions d'admission à l'assurance chômage et à l'assurance maladie - invalidité. Catégorie supprimée au 31/12/2002. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 042 | Application de l'arrêté-loi du 28/12/1944 aux délégués ouvriers à l'inspection des minières et carrières. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 043 | Catégorie réservée au personnel auxiliaire occupé par les Communautés européennes. Perception des cotisations de sécurité sociale limitées à celles afférentes aux régimes de pension, de l'assurance maladie-invalidité et du chômage. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 044 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la construction n° 124 dont l'activité principale consiste à exécuter des travaux de carrelage, de mosaïque et tous autres travaux de revêtement des murs et du sol (le bois excepté), travaux de plafonnage et d'enduits, travaux de stuc et de staff (voir aussi catégories 024, 026, 054). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 045 | Organismes d'intérêt public exemptés en vertu des dispositions de la loi du 27/06/1963 du paiement de la cotisation afférente aux vacances annuelles de leur personnel manuel, mais redevables, depuis le 1er janvier 1977, des cotisations accidents du travail et des maladies professionnelles ; depuis le 01/01/1983 cette catégorie ne comprend plus que les organismes d'intérêt public, cités expressément dans la loi du 16 mars 1954 et dans les textes subséquents, relatifs au contrôle de certains établissements publics (cf. catégorie 040). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 046 | Organismes d'intérêt public redevables de la cotisation relative aux vacances annuelles et cotisant sur le montant du double pécule de vacances annuelles. Ces organismes ne sont pas redevables des cotisations "accidents du travail" et "maladies professionnelles". | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 047 | Polders et wateringues. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 048 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds des Commissions paritaires de l'industrie alimentaire n° 118 et/ou n° 220 et non repris dans une autre catégorie particulière à ce secteur (voir aussi catégories 051, 052, 058, 258, 848). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 049 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour l'entretien du textile n° 110. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 050 | Employeurs immatriculés sous les séries de numéros à 4 chiffres, dont le personnel n'est pas directement à charge du budget de l'Etat et qui doivent verser à l'ONSS le produit de la modération salariale (A.R. n° 401 - 18/04/1986 - M.B. 06/05/1986) ; concerne les services des Régions, des communautés, certaines régies et fonds... | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 051 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds des Commissions paritaires de l'industrie alimentaire n° 118 et/ou n° 220 - sous-secteur de l'industrie des légumes (conserves, surgelés, légumes secs, déshydratés, nettoyage ou préparation de légumes frais...) voir aussi catégories 052, 048, 058, 258, 848). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 052 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds des Commissions paritaires de l'industrie alimentaire n° 118 et/ou n° 220 - sous-secteur de l'industrie des fruits (conserves, surgelés, confitures, sirops...) voir aussi catégories 051, 048, 058, 258, 848). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 053 | Employeurs relevant des Commissions paritaires n° 101 - Commission nationale mixte des mines et n° 205 pour employés des charbonnages - concerne les mines de houille, les usines de sous-produits, les organismes dépendant des mines, ... | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 054 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la construction n° 124 dont l'activité principale réside dans l'exécution des travaux de couverture de construction et de travaux de rejointoiement (voir aussi catégories 024, 026, 044). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 055 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois n° 126. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 056 | Employeurs relevant des Commissions paritaires n° 104 de l'industrie sidérurgique et n° 210 des employés de l'industrie sidérurgique. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 057 | Employeurs redevables de cotisations aux Fonds des Commissions paritaires : pour les ouvriers : CP du commerce alimentaire n° 119 ; pour les employés : CP du commerce de détail indépendant n° 201 et/ou CPNAE n° 218 - concerne le petit commerce de détail alimentaire occupant moins de 20 travailleurs (en moyenne au cours de l'année civile précédente) (voir aussi catégorie 157). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 058 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la CP de l'industrie alimentaire n° 118, sous-secteur des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate et salons de consommation annexés à une pâtisserie ; redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" ; pour les employés : de la CP des employés de l'industrie alimentaire n° 220 et/ou de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 ; à partir du 01/04/2010, concerne les petites boulangeries et pâtisseries (voir aussi catégories 258, 048, 051, 052, 848). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 059 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure n° 148.03 (voir aussi catégorie 169). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 060 | Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance n° 317. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 061 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'industrie verrière n° 115. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 062 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la communauté flamande n° 319.01 ; concerne les employeurs agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande (voir aussi catégories 162, 462). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 063 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sables, exploitées à ciel ouvert, des provinces de Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur n° 102.05 (voir aussi catégories 463, 090, 010). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 064 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire des entreprises de garages n° 112 (voir aussi catégorie 065). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 065 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour la carrosserie n° 149.02 (voir aussi catégorie 064). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 066 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage n° 121. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 067 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la Sous commission paritaire des électriciens : installation et distribution, n° 149,01 ; pour les employés : de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 et/ou de la CPNAE n° 218, à l'exclusion de ceux relevant de la catégorie 467 (voir aussi catégorie 467). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 068 | Employeurs relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique n° 140 et redevables d'une cotisation au "Fonds social des entreprises de taxi et des services de location de voitures avec chauffeur" (voir aussi catégories 083, 084, 085). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 069 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs n° 128.02 (voir aussi catégorie 369). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 070 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire Nationale des Sports n° 223 ; catégorie réservée uniquement, à partir du 01/07/2007, à la déclaration des sportifs rémunérés en vertu d'un contrat de travail de sportif rémunéré prévu par la loi du 24 février 1978 et des coureurs cyclistes professionnels, titulaires d'une licence délivrée par la Royale Ligue Vélocipédique Belge ASBL, et soumis à un assujettissement restreint ; concerne aussi depuis le 01/01/08 les entraîneurs et les arbitres de football ; en combinaison avec une autre catégorie attribuée aux autres sportifs et une autre catégorie attribuée aux travailleurs ordinaires (voir aussi catégories 076, 262, 362). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 071 | Catégorie réservée uniquement à la déclaration des jeunes défavorisés, soumis à un assujettissement restreint, occupés par des employeurs de type exclusivement non-commercial agréés pour la formation et la mise au travail accompagnée de jeunes défavorisés (A.R. n° 499 du 31/12/1986) ; en combinaison avec une autre catégorie attribuée aux travailleurs ordinaires. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 072 | Catégorie réservée uniquement pour la déclaration de médecins soumis à un assujettissement restreint : 1) les médecins en formation de spécialiste, à déclarer par l'établissement de soins dans lequel la formation est suivie (en combinaison avec une autre catégorie attribuée aux travailleurs ordinaires (025...) ; 2) à partir du 3e trimestre 2009, les médecins en formation de généraliste, à déclarer par le centre de coordination pour la formation en médecine générale. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 073 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone n° 327.03 ; concerne les ETA "germanophones", catégorie réservée aux ETA subsidiées par la Région wallonne (et reconnues par l'AWIPH - Agence Wallonne d'Intégration des Personnes Handicapées) mais non redevables d'une cotisation au "Fonds de Sécurité d'existence pour les ETA situées en Région wallonne et en Communauté germanophone" ; non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 173, 273, 373, 473). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 074 | Employeurs, de type exclusivement non-commercial, relevant des Commissions paritaires n° 152 et/ou 225, redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre n° 152 ; depuis le 01/04/2007, concerne uniquement les établissements et internats subventionnés par la Communauté flamande, dont le siège social est situé en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits au rôle néerlandophone de l'ONSS ; non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 075 | Enseignement universitaire libre. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 076 | Catégorie réservée uniquement, à partir du 01/07/2007, à la déclaration des sportifs rémunérés en vertu d'un contrat de travail d'employé, autres que les sportifs déclarés dans la catégorie 070, et soumis à un assujettissement restreint ; employeurs redevables soit d'une cotisation aux Fonds des Sous-CP du secteur socio-culturel n° 329.01, 329.02 ou 329.03, soit d'une cotisation au Fonds de la CP n° 218 ; en combinaison avec une autre catégorie attribuée aux autres sportifs et une autre catégorie attribuée aux travailleurs ordinaires (voir aussi catégories 070, 262, 362). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 077 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la Sous commission paritaire pour le commerce du métal n° 149.04 ; pour les employés : de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 et/ou de la CPNAE n° 218. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 078 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la Sous commission paritaire pour les métaux précieux n° 149.03 ; pour les employés : de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 et/ou de la CPNAE n° 218 - concerne les entreprises d'horlogerie, d'orfèvrerie, de bijouterie et de joaillerie. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 079 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour la récupération des métaux n° 142.01 (voir aussi catégories 082, 092, 102). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 080 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire des compagnies aériennes n° 315.02 (voir aussi catégorie 180). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 081 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la Sous commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale n° 127.02 ; pour les employés : de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 et/ou de la CPNAE n° 218 (voir aussi catégories 091, 230). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 082 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour la récupération du papier n° 142.03 (voir aussi catégories 079, 092, 102). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 083 | Employeurs relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique n° 140 et redevables d'une cotisation au "Fonds Social Transport et Logistique" ; et/ou redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour employés du commerce international, du transport et de la logistique n° 226 - ne concerne que les sous-secteurs du transport de choses par route pour compte de tiers, de la manutention de choses et/ou des services logistiques pour compte de tiers peu importe le mode de transport utilisé (en dehors des zones portuaires), de l'assistance dans les aéroports (voir aussi catégories 068, 084, 085). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 084 | Employeurs relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique n° 140 et redevables d'une cotisation au "Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" et/ou redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour employés du commerce international, du transport et de la logistique n° 226 (voir aussi catégories 068, 083, 085). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 085 | Employeurs relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique n° 140 et redevables d'une cotisation au "Fonds Social Bus & Cars" - ne concerne que les services spéciaux d'autobus (services réguliers spécialisés) et les services d'autocars (services occasionnels) (voir aussi catégories 068, 083, 084, 232, 347). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 086 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la pêche maritime n° 143 - "Waarborg en sociaal Fonds voor de zeevisserij" ; concerne les marchands de poissons, acheteurs dans les halles aux poissons du littoral et qui occupent du personnel dans leurs entrepôts situés dans ou près de ces halles (voir aussi catégories 019, 186). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 087 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds des commissions paritaires de l'industrie chimique n° 116 et/ou n° 207 (voir aussi catégorie 187). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 088 | Employeurs relevant de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement et appartenant au secteur de la fabrication des gants en cuir, en y comprenant la coupe et la couture. Catégorie supprimée au 31/12/2002 - voir catégorie 169. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 089 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton n° 136 et /ou de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton n° 222 (voir aussi catégorie 189). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 090 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbre de tout le territoire du Royaume n° 102.08 (voir aussi catégories 063, 463, 010). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 091 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles n° 127, à l'exclusion des employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour le commerce de combustible de la Flandre orientale ; pour les employés : de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 et/ou de la CPNAE n° 218 (voir aussi catégories 081, 230). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 092 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour la récupération de chiffons n° 142.02 (voir aussi catégories 079, 082, 102). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 093 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles n° 132 (voir aussi catégorie 193). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 094 | Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, redevables d'une cotisation au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" ; concerne les entreprises dont l'activité consiste en l'implantation de parcs et jardins, à l'exclusion des autres entreprises horticoles, de la floriculture et de la culture des chicons ; concerne également les "gens de maison" qui exercent ce type d'activité pour un employeur personne physique (voir aussi catégories 194, 294, 494, 594 et 039). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 096 | Organismes d'intérêt public exemptés, en vertu des dispositions de la loi du 27 juin 1963, du paiement de la cotisation afférente aux vacances annuelles de leur personnel manuel et non redevables des cotisations "accidents du travail" et des "maladies professionnelles". Depuis le 01/01/1983 ne comprend plus que les organismes d'intérêt public, cités expressément dans la loi du 16 mars 1954 et dans les textes subséquents relatifs au contrôle de certains établissements publics. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 097 | Catégorie réservée uniquement à la déclaration des travailleurs intérimaires occupés par des employeurs des entreprises de travail intérimaire agréées : redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité n° 322 ; en combinaison avec une autre catégorie attribuée aux travailleurs ordinaires. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 099 | Catégorie et n° ONSS particulier 194xxxx-xx, réservés uniquement aux "tiers payant" redevables de cotisations de sécurité sociale, au nom et pour compte des employeurs : réservés aux Fonds de sécurité d'existence identifiés avant le 30/09/1983 ; en combinaison éventuellement avec une autre catégorie, et un autre n° ONSS, attribués pour leurs propres travailleurs (voir aussi catégories 199, 299, 399, 699...). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 100 | Employeurs redevables, pour leurs employés, d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant n° 201, à l'exclusion de ceux repris dans une autre catégorie particulière (mixte) : 057, 058, 067, 077, 078, 081, 091, 169. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 101 | Catégorie réservée uniquement à la déclaration de travailleurs contractuels subventionnés FBI (pour lesquels un subside est accordé par le Fonds budgétaire interdépartemental) occupés par des hôpitaux du secteur public identifiés avec la catégorie 001. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 111 | Catégorie réservée uniquement à la déclaration de travailleurs contractuels subventionnés FBI (pour lesquels un subside est accordé par le Fonds budgétaire interdépartemental) occupés par des hôpitaux ; toujours en combinaison avec la catégorie 025 et mêmes caractéristiques que cette catégorie. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 112 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques n° 323 ; concerne les employeurs dont l'activité est exclusivement de type non-commercial : employeurs qui gèrent leur propre association de copropriétaires ; qui gèrent leur patrimoine immobilier propre, autre que celui en copropriété, et à partir du 01/07/2008 les agents immobiliers agréés IPI (Institut professionnel des agents immobiliers) (voir aussi catégories 037, 113). | 01/01/2001 - 31/12/2002 | Privé |
| 122 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire n° 305.02 pour les établissements et services de santé : redevables d'une cotisation au "Sociaal Fonds voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten" (sous secteur 305.02.06) ; concerne les employeurs "néerlandophones" situés dans la Région Flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'activité consiste en soins de santé non hospitaliers et autres que ceux dispensés par les autres sous-secteurs de la CP 305.02 ; non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises" (voir aussi catégories 222, 422) ; jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 123 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté n° 314 ; à l'exclusion des centres de fitness, de bodybuilding, des saunas et centres solaires (voir aussi catégorie 223). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 130 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire des entreprises d'assurances n° 306 (voir aussi catégorie n° 530). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 132 | Catégorie réservée uniquement à la déclaration de travailleurs contractuels subventionnés FBI (pour lesquels un subside est accordé par le Fonds budgétaire interdépartemental) occupés par des hôpitaux à caractère semi-public ; toujours en combinaison avec la catégorie 032 et mêmes caractéristiques que cette catégorie. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 135 | Employeurs, professions libérales, redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification n° 313 ; concerne les employeurs, professions libérales, qui exercent leur activité en tant que personne physique ou association de fait (employeurs issus de la catégorie 035), ainsi que les sociétés dont un des associés détient le titre de pharmacien ; bénéficiaires de la redistribution des charges sociales (voir aussi catégories 235, 335). | 01/01/1998 - 31/12/2002 | Privé |
| 140 | Catégorie réservée uniquement à la déclaration de travailleurs contractuels subventionnés FBI (pour lesquels un subside est accordé par le Fonds budgétaire interdépartemental) occupés par des hôpitaux du secteur public identifiés avec la catégorie 040. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 145 | Catégorie réservée uniquement à la déclaration de travailleurs contractuels subventionnés FBI (pour lesquels un subside est accordé par le Fonds budgétaire interdépartemental) occupés par des hôpitaux du secteur public identifiés avec la catégorie 045. | 01/01/1997 - 31/12/1997 | Public |
| 146 | Employeurs définis à l'indice 046 mais déclarant des travailleurs avec rémunérations forfaitaires. Catégorie supprimée au 31/03/2007. | 01/07/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 150 | Catégorie réservée uniquement à la déclaration de travailleurs contractuels subventionnés FBI (pour lesquels un subside est accordé par le Fonds budgétaire interdépartemental) occupés par des hôpitaux du secteur public identifiés avec la catégorie 050. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 157 | Employeurs redevables de cotisations aux Fonds des Commissions paritaires : pour les ouvriers : du commerce alimentaire n° 119 ; pour les employés : de la Sous commission paritaire des moyennes entreprises d'alimentation n° 202.01 - concerne le moyen commerce de détail alimentaire occupant 20 travailleurs ou plus (en moyenne au cours de l'année civile précédente) avec maximum 2 points de vente, un au siège social et une succursale (voir aussi catégorie 057). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 158 | Employeurs définis à l'indice 058 mais déclarant des travailleurs avec rémunérations forfaitaires (voir aussi catégories 058, 258). Catégorie supprimée au 31/03/2007. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 162 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone n° 319.02 ; concerne les employeurs agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française et ceux, non agréés ni subventionnés dont l'activité principale est exercée en Wallonie (voir aussi catégories 062, 462). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 166 | Employés définis à l'indice 066 mais déclarant des travailleurs avec rémunérations forfaitaires. Catégorie supprimée au 31/03/2007. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 169 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la Sous commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie n° 128.03 ; pour les employés : de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 et/ou de la CPNAE n° 218 (voir aussi catégories 069, 369). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 173 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française n° 327.02 ; concerne les employeurs des ETA bruxelloises "francophones" ; redevables d'une cotisation au "Fonds de Sécurité d'existence pour les ETA agréées par la Commission communautaire française" ; non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 073, 273, 373, 473). | 01/01/2002 - 31/12/2002 | Privé |
| 175 | Organismes d'intérêt public pour lesquels sont applicables les art. 11 et 12 de l'A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale ainsi que la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 183 | Employeurs dont les travailleurs manuels ressortissent à la Commission paritaire n° 140 qui ne sont pas (année 1995) ou en partie seulement (années 1996 et suivantes) redevables de la cotisation de sécurité d'existence au Fonds social. Catégorie supprimée au 01/01/1996. | 01/04/1997 - 30/06/1997 | Privé |
| 186 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fond de la Commission paritaire pour la pêche maritime n° 143 - "Waarborg en sociaal Fonds voor de zeevisserij" ; concerne les employeurs dont l'activité économique consiste en l'exploitation et la gestion de ventes de poissons (voir aussi catégories 019, 086). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 187 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds des Commissions paritaires de l'industrie chimique n° 116 et/ou n° 207, mais dispensés du paiement aux Fonds de la partie de cotisation destinée aux groupes à risque s'ils ont pris eux-mêmes des initiatives similaires entérinées par une CCT (voir aussi catégorie 087). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 189 | Employeurs redevables de cotisations aux Fonds de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons n° 129 et/ou de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière n° 221 (voir aussi catégorie 089). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 193 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'agriculture n° 144 ; concerne aussi les "gens de maison" occupés par un employeur personne physique pour, par exemple, l'entretien d'écuries, de chevaux ... (voir aussi catégories 093 et 039). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 194 | Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" ; concerne les entreprises horticoles, à l'exclusion de celles dont l'activité consiste en l'implantation des parcs et jardins, en floriculture ou en culture des chicons (voir aussi catégories 094, 294, 494, 594). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 196 | Catégorie réservée uniquement à la déclaration de travailleurs contractuels subventionnés FBI (pour lesquels un subside est accordé par le Fonds budgétaire interdépartemental) occupés par des hôpitaux du secteur public identifiés avec la catégorie 096 ; concerne le Centre hospitalier universitaire de LIEGE n° 429.015-47. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 198 | Employeurs de l'enseignement subsidié intervenant en tant que tiers-payant pour les accompagnateurs de bus pour lesquels l'assurance obligatoire est limitée aux régimes d'assurance maladie et invalidité, pensions et chômage. Catégorie supprimée au 31/03/2000. | 01/01/1997 - 31/03/2000 | Privé |
| 199 | Catégorie, et n° ONSS particulier, réservés uniquement au Fonds pour l'industrie diamantaire (n° 1943023-48), à la Caisse de vacances de l'Etat pour l'industrie diamantaire (n° 1941003-94) et au Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (n° 1943066-16), redevables de cotisations de sécurité sociale en qualité de "tiers-payant" ; en combinaison éventuellement avec une autre catégorie, et un autre n° ONSS, pour leur propre personnel (voir aussi catégories 099, 299, 399, 699,...). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 200 | Employeurs redevables : pour les employés : d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique n° 226 ; pour les ouvriers : d'aucune cotisation à aucun autre fonds (voir aussi catégories 083, 084). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 211 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande n° 318.02 ; concerne les services subsidiés par la Communauté flamande, à l'exclusion des services non subsidiés ; employeurs bénéficiant du cumul de la réduction structurelle et de la réduction Maribel social (voir aussi catégories 611, 011). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 222 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire n° 305.02 pour les établissements et services de santé : redevables d'une cotisation au "Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation" (sous secteur 305.02.07) ; concerne les employeurs "francophones et germanophones" situés dans la Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'activité consiste en soins de santé non hospitaliers et autres que ceux dispensés par les autres sous-secteurs de la CP 305.02 ; non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises" (voir aussi catégories 122, 422) ; jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 223 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté n° 314 ; ne concerne que le secteur des centres de fitness, de body building, des saunas et des centres solaires (voir aussi catégorie 123). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 224 | Catégorie réservée aux ouvriers intérimaires occupés dans le secteur de la construction ; Employeurs des entreprises de travail intérimaires agréées, spécialement constituées dans le but de mettre des ouvriers à disposition des entreprises de la construction, qui relèvent de la Commission paritaire de la construction (CP 124) et qui s'occupent de travaux de gros oeuvre en général (voir cat 024). Ces employeurs cotisent à la fois au Fonds social des travailleurs intérimaires (voir cat 097) et aux Fonds de sécurité d'existence et de formation professionnelle des ouvriers du secteur de la construction de la catégorie 024. Catégorie à attribuer en fonction de l'activité exercée par l'intérimaire chez l'utilisateur. | 01/01/2002 - 31/12/2002 | Privé |
| 226 | Catégorie réservée aux ouvriers intérimaires occupés dans le secteur de la construction, Employeurs des entreprises de travail intérimaires agréées, spécialement constituées dans le but de mettre des ouvriers à disposition des entreprises de la construction, qui relèvent de la Commission paritaire de la construction (CP 124) et qui s'occupent de travaux de parachèvement en général (voir cat 026). Ces employeurs cotisent à la fois au Fonds social des travailleurs intérimaires (voir cat 097) et aux Fonds de sécurité d'existence et de formation professionnelle des ouvriers du secteur de la construction de la catégorie 026. Catégorie à attribuer en fonction de l'activité exercée par l'intérimaire chez l'utilisateur. | 01/04/2002 - 31/12/2002 | Privé |
| 230 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds des Commissions paritaires de l'industrie et du commerce du pétrole n° 117 et/ou n° 211 (voir aussi catégories 081, 091). | 01/10/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 232 | Employeurs qui, en raison de leur caractère public, ne sont pas redevables ni de la cotisation "congé-éducation payé" ni des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 032, 432, 532). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 235 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification n° 313 ; concerne les employeurs exclusivement de type commercial, qui exercent leur activité sous forme de société commerciale et dont aucun des associés composant la société ne détient le titre de pharmacien (employeurs issus de la catégorie 000) (voir aussi catégories 135, 335). | 01/01/1998 - 31/12/2002 | Privé |
| 244 | Catégorie réservée aux ouvriers intérimaires occupés dans le secteur de la construction, Employeurs des entreprises de travail intérimaires agréées, spécialement constituées dans le but de mettre des ouvriers à disposition des entreprises de la construction, qui relèvent de la Commission paritaire de la construction (CP 124) et qui s'occupent de travaux de carrelage, de mosaïque et de tous autres travaux de revêtement de murs et de sols (bois excepté), travaux de plafonnage et d'enduits, stuc et staff (voir cat 044). Ces employeurs cotisent à la fois au Fonds social des travailleurs intérimaires (voir cat 097) et aux Fonds de sécurité d'existence et de formation professionnelle des ouvriers du secteur de la construction de la catégorie 044. Catégorie à attribuer en fonction de l'activité exercée par l'intérimaire chez l'utilisateur. | 01/04/2002 - 31/12/2002 | Privé |
| 245 | Organismes d'intérêt public qui occupent du personnel sous statut ne pouvant prétendre à une pension autre que celle prévue par le régime de pension des travailleurs et pour lequel seules les cotisations "maladie-invalidité" - "pension", et "chômage" sont dues (la cotisation "allocations familiales" n'est pas due). Ces organismes sont soumis au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du secteur privé. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 246 | Ces organismes contrairement à ceux de la catégorie 046, sont redevables des cotisations "accidents du travail" et "maladies professionnelles". | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 254 | Catégorie réservée aux ouvriers intérimaires occupés dans le secteur de la construction, Employeurs des entreprises de travail intérimaires agréées, spécialement constituées dans le but de mettre des ouvriers à disposition des entreprises de la construction, qui relèvent de la Commission paritaire de la construction (CP 124) et qui s'occupent de travaux de couverture de construction et de travaux de rejointoiement (voir cat 054). Ces employeurs cotisent à la fois au Fonds social des travailleurs intérimaires (voir cat 097) et aux Fonds de sécurité d'existence et de formation professionnelle des ouvriers du secteur de la construction de la catégorie 054. Catégorie à attribuer en fonction de l'activité exercée par l'intérimaire chez l'utilisateur. | 01/04/2002 - 31/12/2002 | Privé |
| 258 | Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la CP de l'industrie alimentaire n° 118, sous-secteur des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate et salons de consommation annexés à une pâtisserie; redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés"; pour les employés : de la CP des employés de l'industrie alimentaire n° 220 ; à partir du 01/04/2010, concerne les grandes boulangeries et pâtisseries (voir aussi catégories 058, 048, 051, 052, 848). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 262 | Employeurs redevables d'une cotisation au "Social Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap" ; concerne les employeurs, exclusivement de type non-commercial, relevant de la Sous commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande n° 329.01 et de la Sous commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires n° 329.03, dont le siège social est situé : a) en Région flamande ; b) en Région de Bruxelles-Capitale et inscrits à l'ONSS au rôle néerlandophone ; (voir aussi catégories 362 et 762). | 01/01/1998 - 31/12/2002 | Privé |
| 269 | Employeurs ressortissant à la Sous commission paritaire de la maroquinerie qui ne sont redevables que de la cotisation destinée à assurer le financement de la promotion de l'emploi des groupes à risques. Catégorie supprimée au 31/12/2002 - voir catégorie 169. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 272 | Catégorie réservée uniquement pour la déclaration des médecins qui suivent la formation de médecin spécialiste, et qui sont soumis à un assujettissement restreint, par des employeurs hôpitaux du secteur public non redevables de la cotisation congé-éducation payé ; en combinaison avec une autre catégorie pour les travailleurs ordinaires. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 273 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone n° 327.03 ; concerne les ETA wallonnes, catégorie réservée aux ETA subsidiées par la Région wallonne (et reconnues par l'AWIPH - Agence Wallonne d'Intégration des Personnes Handicapées) ; redevables d'une cotisation au "Fonds de Sécurité d'existence pour les ETA situées en Région wallonne et en Communauté germanophone" ; non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 073, 173, 373, 473). | 01/07/2002 - 31/12/2002 | Privé |
| 294 | Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, redevables d'une cotisation au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" ; en raison de leur caractère semi-public, non redevables de la cotisation destinée au congé-éducation payé (voir aussi catégories 094, 194, 494, 594). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 296 | Employeurs qui occupent du personnel dont l'assujettissement aux régimes pensions, vacances annuelles, allocations familiales, accidents de travail et maladies professionnelles relève de la législation du secteur public et pour lequel la cotisation de modération salariale est due. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 299 | Catégorie, et n° ONSS particulier 194xxxx-xx, réservés uniquement aux "tiers payant" redevables de cotisations de sécurité sociale au nom et pour compte des employeurs : réservés 1) aux Fonds de sécurité d'existence identifiés après le 30/09/1983 ; 2) aux "tiers payant" en matière de prépension (conventionnelle ou autre...) ; en combinaison éventuellement avec une autre catégorie, et un autre n° ONSS, attribués pour leurs propres travailleurs (voir aussi catégories 099, 199, 699). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 311 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire n° 305.02 pour les établissements et services de santé : redevables d'une cotisation au "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" (sous secteur 305.02.01) ; concerne les employeurs dont l'activité consiste en "l'accueil des personnes âgées" et est de caractère non commercial (ASBL, société civile...) ; non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises" (voir aussi catégorie 330) ; jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 322 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire n° 305.02 pour les établissements et services de santé : redevables d'une cotisation au "Sociaal Fonds voor de sector opvang van kinderen" (sous secteur 305.02.08) ; concerne les employeurs "néerlandophones" situés dans la Région Flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'activité consiste en "l'accueil des enfants" ; non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises" (voir aussi catégorie 022) ; jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/1998 - 31/12/2002 | Privé |
| 323 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma n° 303.03. | 01/10/1999 - 31/12/2002 | Privé |
| 330 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire n° 305.02 pour les établissements et services de santé : redevables d'une cotisation au "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" (sous secteur 305.02.01) ; concerne les employeurs dont l'activité consiste en "l'accueil des personnes âgées" et est de type commercial (SA, SPRL...) ; redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises" (voir aussi catégorie 311) ; jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 335 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification n° 313 ; concerne les employeurs, exclusivement de type non commercial, qui exercent leur activité sous la forme d'une association non commerciale et dont aucun des associés composant l'association ne détient le titre de pharmacien (employeurs issus de la catégorie 011) (voir aussi catégories 135, 235). | 01/01/1998 - 31/12/2002 | Privé |
| 346 | Entreprises publiques autonomes (dérivée de la cat. 046) pouvant bénéficier de la diminution de la cotisation d'employeur prévue par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses si elles engagent un ou plusieurs demandeurs d'emploi répondant à des conditions déterminées. Catégorie supprimée au 30/09/2003, employeurs repris en catégorie 350. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 347 | Concerne la "Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn" n° ONSS 829027-95. Cette entreprise (issue de la cat. 346) n'étant pas concernée par la Loi programme du 02/08/2002, n'est donc pas redevable pour son personnel contractuel de la cotisation de 0,04 % relative au congé-éducation payé. Cette catégorie n'a été attribuée qu'en date du 01/04/2003 avec effet rétroactif à partir du 01/07/2002. | 01/10/2002 - 31/12/2002 | Public |
| 350 | Entreprises publiques autonomes (dérivée de la cat. 050) pouvant bénéficier de la diminution de la cotisation d'employeur prévue par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses si elles engagent un ou plusieurs demandeurs d'emploi répondant à des conditions déterminées. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 351 | Entreprises publiques autonomes redevables des cotisations relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés pour leurs agents contractuels mais dont l'assujettissement au régime des vacances annuelles relève de la législation du secteur public ; concerne la RTBF n° 429083-37, la Loterie Nationale S.A. n° 930145-60... | 01/07/2002 - 31/12/2002 | Public |
| 362 | Employeurs redevables d'une cotisation au "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" ; concernent les employeurs, exclusivement de type non-commercial, relevant de la Sous commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne n° 329.02 et de la Sous commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires n° 329.03, dont le siège social est situé : a) en Région wallonne ; b) en Région de Bruxelles-Capitale et inscrits à l'ONSS au rôle francophone (voir aussi catégorie 262 et 762). | 01/07/1998 - 31/12/2002 | Privé |
| 369 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour les chaussures orthopédiques n° 128.06 (voir aussi catégories 069, 169). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 372 | Catégorie réservée uniquement pour la déclaration des médecins qui suivent la formation de médecin spécialiste, et qui sont soumis à un assujettissement restreint, par des employeurs hôpitaux du secteur public, non redevables de la cotisation congé-éducation payé, ni des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (notamment le CHU de Liège n° 429.015-47) ; en combinaison avec une autre catégorie pour les travailleurs ordinaires. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 396 | Attribué à 2 institutions universitaires : - Universiteit Gent, n° ONSS : 829.049-29 - Universiteit Antwerpen, n° ONSS : 829.073-54 - pour le personnel académique et scientifique : contractuels : cotisations chômage, maladie-invalidité, et pension ; statutaires : uniquement cotisation soins de santé. - pour le personnel administratif et technique : contractuels : cotisation chômage, maladie-invalidité, pension et allocations familiales ; statutaires : uniquement cotisation soins de santé. De plus, la possibilité de calculer la retenue spéciale de 13,07 % sur le double pécule de vacances existe pour le personnel employé. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 399 | Catégorie, et n° ONSS particulier 194xxxx-xx, réservés uniquement aux institutions à caractère public redevables de cotisations de sécurité sociale en qualité de "tiers-payant" ; en combinaison éventuellement avec une autre catégorie, et un autre n° ONSS, attribués pour leurs propres travailleurs (voir aussi catégories 099, 199, 299, 699...) ; concerne notamment : Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et PME IFAPME n° 1942006-92, Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand, in kleinen und mittleren Unternehmen n° 1946000-41 ; Office régional bruxellois de l'emploi ACTIRIS n° 1940009-69 ; Syntra Vlaanderen Vlaams agentschap voor ondernemingsvorming n° 1941006-85 ; Vlaams subsidie agentschap voor werk en sociale economie n° 1941007-82 ... | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 411 | Employeurs non redevables de la cotisation de modération salariale prévue par l'A.R n° 401 du 18 avril 1986. - Liste civile du Roi - 2 rue Ducale - 1000 BRUXELLES, n° ONSS 930.084-49. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 422 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire n° 305.02 pour les établissements et services de santé : redevables d'une cotisation au "Fonds social pour les établissements et services de santé bicommunautaires" (sous secteur 305.02.05) ; concerne les employeurs "bicommunautaires" situés dans la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'activité consiste en soins de santé non hospitaliers et autres que ceux dispensés par les autres sous-secteurs de la CP 305.02 ; non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises" (voir aussi catégories 122, 222) ; jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/1998 - 31/12/2002 | Privé |
| 430 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire de la prothèse dentaire n° 305.03 ; jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/2000 - 31/12/2002 | Privé |
| 432 | Employeurs qui, en raison de leur caractère semi-public, ne sont pas redevables ni de la cotisation "congé-éducation payé" ni des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) ; concerne notamment les fabriques d'église ... (voir aussi catégories 032, 232, 532). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 437 | Employeurs non redevables de la cotisation au Fonds pour l'Emploi - mesures en faveur des groupes à risque et à l'accompagnement des chômeurs. - Liste civile du Roi - Rue Ducale 2 - 1000 BRUXELLES, n° ONSS 930.084-49. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 440 | Employeurs publics relevant de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit n° 325 ; ne concerne que les IPC citées nommément dans le champs d'application de la CP n° 325 ; redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) ; redevables de la cotisation sur le double pécule de vacances de employés (voir aussi catégories 030, 630, 730, 441, 445). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 443 | Voir catégorie 043 - "Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes". Employeur également redevable pour certains de ses travailleurs de la cotisation destinée au secteur des allocations familiales. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 445 | Employeurs publics relevant de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit n° 325 ; ne concerne que les IPC citées nommément dans le champs d'application de la CP n° 325 ; redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 030, 630, 730, 440, 441). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 462 | Employeurs relevant de la Commission paritaire n° 319 des établissements et services d'éducation et d'hébergement, redevables d'une cotisation de sécurité d'existence au "Fonds social pour les établissements et services de la Région de Bruxelles-Capitale/Commission communautaire commune" ; concerne les employeurs agréés et/ou subventionnés par la COCOM, Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (voir aussi catégories 062, 162). | 01/07/2000 - 31/12/2002 | Privé |
| 463 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg et du Brabant flamand n° 102.06 ; la cotisation n'est pas due par les exploitations de sable blanc (catégorie 010) (voir aussi catégories 063, 090, 010). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 467 | Employeurs définis à l'indice 067 mais redevables d'une cotisation moins élevée au Fonds de la Sous commission paritaire des électriciens : installation et distribution, n° 149.01 - concerne les employeurs membres de la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique -FEE- ou de l'Union professionnelle de radio et de télédistribution RTD (voir aussi catégorie 067). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 494 | Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" ; concerne les entreprises dont l'activité concerne la floriculture, à l'exclusion des autres entreprises horticoles, de l'implantation de parcs et jardins, de la culture des chicons (voir aussi catégories 094, 194, 294, 594). | 01/01/2001 - 31/12/2002 | Privé |
| 496 | Employeurs définis sous l'indice 096 mais cotisant, pour les employés, sur le montant du double pécule de vacances annuelles. | 01/01/1999 - 31/12/2002 | Public |
| 497 | Catégorie réservée aux services d'intérim à caractère public, ne participant ni à la redistribution des charges sociales ni à l'opération Maribel. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 499 | Certaines agences de banque. Categorie supprimée. | 01/01/1997 - 30/09/2000 | Privé |
| 511 | Employeurs "néerlandophones" non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) ; non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises" ; concerne les centres de revalidation dépendant d'un hôpital (relevant de la SCP 305.01), les centres de revalidation autonomes (relevant de la SCP 305.02 - sous secteur 305.02.03), les centres d'orientation scolaire libres et les centres psycho-médico-sociaux libres situés en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale (voir aussi catégorie 711) ; jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 530 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances n° 307 (voir aussi catégorie 130). | 01/01/2001 - 31/12/2002 | Privé |
| 562 | Employeurs néerlandophones relevant de la Commission paritaire du spectacle n° 304 et redevables d'une cotisation au "Sociaal Fonds voor de podiumkunsten van de Vlaamse Gemeenschap" ; concerne les employeurs dont le siège social est situé en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale et inscrits à l'ONSS au rôle linguistique néerlandophone. | 01/01/2002 - 31/12/2002 | Privé |
| 599 | Office régional de l'emploi ORBEM, Bld Anspach 65 - 1000 BRUXELLES, n°930.131-05. Stagiaires occupés dans des entreprises publiques soumises à un plan d'assainissement - A.R. n° 230 du 21/12/1983 - Art. 6. - M.B. 28/12/1983. Catégorie supprimée au 31/12/1994. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Public |
| 611 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone n° 318.01 ; concerne les services subventionnés par la Région wallonne, par la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et par la Communauté germanophone, à l'exclusion des services non subventionnés ; employeurs bénéficiant du cumul de la réduction structurelle et de la réduction Maribel social (voir aussi catégories 211, 011). | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 630 | Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse n° 309 (voir aussi catégories 030, 730, 440, 441, 445). | 01/01/2001 - 31/12/2002 | Privé |
| 699 | Catégorie, et n° ONSS particulier, réservés uniquement au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 1943025-42), redevable de cotisations de sécurité sociale en qualité de "tiers-payant" ; en combinaison éventuellement avec une autre catégorie, et un autre n° ONSS, pour son propre personnel (voir aussi catégories 099, 199, 299,...). | 01/10/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 711 | Employeurs "francophones et germanophones" non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) ; non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises" ; concerne les centres de revalidation dépendant d'un hôpital (relevant de la SCP 305.01), les centres de revalidation autonomes (relevant de la SCP 305.02 - sous secteur 305.02.04), les centres d'orientation scolaire libres et les centres psycho-médico-sociaux libres situés en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale (voir aussi catégorie 511) ; jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/1998 - 31/12/2002 | Privé |
| 811 | Catégorie réservée uniquement aux Centres de formation professionnelle ou de recyclage pour handicapés, redevables pour leurs handicapés de la cotisation de modération salariale ; employeurs relevant des Sous commissions paritaires n° 329.01, 329.02 ou 329.03 (voir aussi catégories 262 et 362), Catégorie supprimée au 30/09/2008. | 01/01/1997 - 31/12/2002 | Privé |
| 911 | Employeurs relevant de la Sous commission paritaire n° 305.02 pour les établissements et services de santé (sous-secteur 305.02.02) ; concerne les employeurs dont l'activité consiste en "soins infirmiers à domicile" ; non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises" ; jusqu'au 31/12/2007. | 01/01/1998 - 31/12/2002 | Privé |