Variable: Cotisation de solidarité véhicule de société

Nom

Cotisation de solidarité véhicule de société

Abréviation

Cotveh

Thème

Cotisations, Employeur

Définition/description

Cotisation de solidarité sur véhicule de société.

Source

DWH_ONSS_StatbaseDMFA

Institution

Office National de Sécurité Sociale

Période de validité

01/01/2003 - 31/12/2004

Niveau

Métrique

Remarques/particularités

• La cotisation sur l'avantage de l'utilisation d'un véhicule mis à la disposition par l'employeur est exclue de la notion salariale. Toutefois, une cotisation de solidarité à charge de l'employeur est due sur cet avantage. Cette cotisation est due par tout employeur qui met un véhicule à la disposition de certains de ses travailleurs, que ceux-ci n'utilisent pas exclusivement à des fins professionnelles (mais aussi pour les déplacements entre le domicile et le travail et vice versa ainsi que pour des déplacements privés).
• Depuis 2005, cette cotisation a été remplacée par une cotisation sur les voitures de société (sur la base d'émissions de CO2) dont la base de calcul est globalement déclarée.

Remplacé par Contributioncode 862.

Compatibilité internationale

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