Variable: Date de décision de la sanction
Suggérez une améliorationNom
Date de décision de la sanction
Abréviation
DATE_CRE
Thème
Définition/description
La variable indique quand a été prise la décision de la sanction.
Voir annexe4 pour un aperçu des motifs et des types de sanctions.
Source
Institution
Période de validité
01/01/2016 - ∞
Niveau
Ordinal
Remarques/particularités
/
Compatibilité internationale
/