Variable: Base légale

Nom

Base légale

Abréviation

WET

Thème

Définition/description

Indique quelle est la réglementation en vigueur et l'AR qui est d'application : pour le privé, les services publics, l'enseignement et les PMS, les universités, l'ordre judiciaire, les entreprises publiques autonomes, les services publics fédéraux et parastataux.

Voir annexe8 pour un aperçu des régimes de crédit-temps et d'interruption de carrière.

Source

DWH_ONEm_Paiements

Institution

Office national de l'emploi

Période de validité

01/01/1998 - 31/12/2006

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Compatibilité internationale

Code	Signification	Période de validité
1	privé	01/01/1998 - 31/12/2006
2	services publics	01/01/1998 - 31/12/2006
3	enseignement & PMS	01/01/1998 - 31/12/2006
4	universités	01/01/1998 - 31/12/2006
5	ordre judiciaire (supprimé à partir du 1/5/2001)	01/01/1998 - 30/06/2001
6	entreprises publiques autonomes	01/01/1998 - 31/12/2006
7	ministères & parastataux fédéraux	01/01/1998 - 31/12/2006
8	reste	01/10/1998 - 31/12/2006
9	certains membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire	01/04/2001 - 31/12/2006
10	crédit-temps et réduction de la carrière (secteur privé. à partir du 1/1/2002)	01/01/2002 - 31/12/2006
11	entreprises publiques autonomes	01/04/2002 - 31/12/2006
12	montants forcés	01/10/2002 - 31/12/2006

Crédit temps et interruption de carrière

Crédit temps et interruption de carrière

Régime général

Les systèmes de crédit - temps et d'interruption de carrière permettent aux travailleurs de réduire partiellement ou de suspendre totalement leur carrière pendant un certain temps. Le régime du crédit - temps concerne les travailleurs du secteur privé, tandis que le système d'interruption de carrière est un dispositif similaire pour le secteur public. Le travailleur peut, s’il remplit les conditions, demander à percevoir une allocation forfaitaire qui sera payée par l’ONEm. Cette allocation varie selon l’importance de la réduction de prestation et est limitée dans le temps.

Pour les travailleurs de plus de 50 ans, qui remplissent les conditions, l’allocation sera versée jusqu’à l’âge de la pension. Le crédit temps et l’interruption de carrière constituent des droits pour les travailleurs, sauf si leur proportion dépasse un certain taux dans l’entreprise ou s’ils occupent des fonctions stratégiques. Dans les plus petites entreprises (moins de 10 travailleurs) l’accès au crédit temps doit être négocié avec l’employeur.

Régimes spécifiques

Il existe également des régimes spécifiques d'interruption de carrière, liés à un motif précis. C'est le cas du congé parental, du congé pour soins palliatifs, du congé pour assistance médicale ou pour la reprise d’études. Dans ce cas la perception de l’allocation versée par l’ONEm peut s’étendre sur une période plus longue que celle prévue dans le régime général.