Variable: Date de fin du paiement
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Date de fin du paiement
Abréviation
EIND_BET
Thème
Définition/description
Date de fin du paiement des allocations familiales par enfant bénéficiaire
Source
Institution
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Période de validité
01/01/1997 - 30/06/2014
Niveau
Ordinal
Remarques/particularités
- Les données de l'ONAFTS sont fournies annuellement, mais elles sont attribuées aux différents trimestres sur base des dates de début et de fin de paiement.
- Pour les travailleurs salariés et le personnel du secteur public, le droit aux allocations familiales est fixé sur base trimestrielle. Ceci signifie que lorsqu'un droit aux allocations familiales existe au cours d'un mois de référence, ce droit est d'application pour le trimestre en cours et le trimestre suivant, sauf si le droit prend fin. Dans la plupart des cas, la date de fin du paiement coïncidera dès lors avec la date de fin du droit fixé sur base trimestrielle.
- Il se peut que la date de fin du paiement ait été modifiée par l'ONAFTS suite à un recouvrement d'allocations familiales. Or, après avoir été intégrées dans le DWH MT & PS, les données ne sont plus modifiées.