Variable: Date de fin du paiement

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Nom

Date de fin du paiement

Abréviation

EIND_BET

Thème

Allocations familiales

Définition/description

Date de fin du paiement des allocations familiales par enfant bénéficiaire

Source

DWH_ONAFTS

Institution

Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Période de validité

01/01/1997 - 30/06/2014

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

  • Les données de l'ONAFTS sont fournies annuellement, mais elles sont attribuées aux différents trimestres sur base des dates de début et de fin de paiement.
  • Pour les travailleurs salariés et le personnel du secteur public, le droit aux allocations familiales est fixé sur base trimestrielle. Ceci signifie que lorsqu'un droit aux allocations familiales existe au cours d'un mois de référence, ce droit est d'application pour le trimestre en cours et le trimestre suivant, sauf si le droit prend fin. Dans la plupart des cas, la date de fin du paiement coïncidera dès lors avec la date de fin du droit fixé sur base trimestrielle.
  • Il se peut que la date de fin du paiement ait été modifiée par l'ONAFTS suite à un recouvrement d'allocations familiales. Or, après avoir été intégrées dans le DWH MT & PS, les données ne sont plus modifiées.

Compatibilité internationale

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