Variable: Forme juridique

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Définition/description
Codes

Nom

Forme juridique

Abréviation

Rechtsvorm

Thème

Définition/description

La forme juridique dont relève la société.

Source

COVID19_INASTI_Overbruggingsrecht

Institution

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Période de validité

01/03/2020 - 31/08/2022

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité internationale

/

Code	Signification	Période de validité	Remarques
	Non-gestionnaire	01/03/2020 - 31/07/2021	/
000	Inconnu	01/03/2020 - 31/07/2021	/
006	S.C.I.S. : Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire	01/03/2020 - 31/07/2021	/
007	S.C.I.S.R. : Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire de participation	01/03/2020 - 31/07/2021	/
008	S.C.R.L. : Société coopérative à responsabilité limitée	01/03/2020 - 31/07/2021	/
009	S.C.R.L.P. : Société coopérative à responsabilité limitée de participation	01/03/2020 - 31/07/2021	/
011	S.N.C. : Société en nom collectif	01/03/2020 - 31/07/2021	/
012	S. COM. : Société en commandite simple	01/03/2020 - 31/07/2021	/
013	S.C.A. : Société en commandite par actions	01/03/2020 - 31/07/2021	/
014	S.A. : Société anonyme	01/03/2020 - 31/07/2021	/
015	S.P.R.L. : Société privée à responsabilité limitée	01/03/2020 - 31/07/2021	/
016	S.C. : Société coopérative	01/03/2020 - 31/07/2021	/
025	S. AGR. : Société agricole	01/03/2020 - 31/07/2021	/
030	Etablissement stable : Société étrangère ayant un établissement stable en Belgique	01/03/2020 - 31/07/2021	/
230	Bien immobilier : Société étrangère ayant un bien immobilier en Belgique	01/03/2020 - 31/07/2021	/
235	Responsable T.V.A. : Société étrangère ayant un représentant responsable pour la T.V.A. en Belgique	01/03/2020 - 31/07/2021	/
Autre	/	01/03/2020 - 31/07/2021	/
Forme juridique non applicable aux statuts soc.	/	01/03/2020 - 31/07/2021	/