Variable: Date de fin

Nom

Date de fin

E_inval

Date prévue de fin de reconnaissance par le Conseil médical de l'invalidité (CMI).

01/01/1997 - ∞

Ordinal

L'invalidité est reconnue par le Conseil médical de l'invalidité sur la base d'un rapport détaillé établi par le médecin-conseil de l'organisme assureur. Le Conseil doit prendre une décision dans les quatre dernières semaines de la période d'incapacité de travail primaire.
Une reconnaissance d'invalidité par le Conseil médical de l'invalidité a toujours lieu pour une période déterminée. Une date de fin est par conséquent toujours connue. A l'issue de cette période, le médecin-conseil peut proposer de prolonger la période, et le CMI prend la décision selon laquelle la période est ou non effectivement prolongée.
La reconnaissance de l'invalidité n'est interrompue ni par une reprise du travail de moins de trois mois, ni par une période de repos de maternité. Une personne invalide peut reprendre le travail à temps partiel, moyennant l'autorisation du médecin-conseil et pour autant que son incapacité de travail s'élève à 50% au moins. La législation ne spécifie rien en ce qui concerne le volume du travail autorisé et les fichiers de l'INAMI ne contiennent pas d'informations sur le pourcentage d'invalidité. En cas de travail rémunéré ou d'activité indépendante, l'indemnité d'invalidité est calculée en fonction des revenus provenant de ce travail.