Variable: Code niveau de gestion

Suggérez une amélioration

Définition/description

Nom

Code niveau de gestion

Abréviation

CNIVGEST

Thème

Accident du travail

Définition/description

Ce code précise le niveau de gestion chez l'assureur dans lequel est le dossier se trouve lors de la survenance de l 'événement (la donnée de la base de donnée au moment de la communication de cette donnée) : il peut s'agir soit du niveau de gestion PSR (provision pour sinistre à régler= période de l'incapacité temporaire), soit du niveau de gestion PMP (provision mathématique provisoire : à partir du règlement de l'accident par jugement ou entérinement jusqu'à l'expiration du délai de révision (3 ans)), soit du niveau de gestion PMD (provision mathématique définitive = après le délai de révision). Provision= montant mis en réserve par l'assureur pour régler le coût futur de l'accident.

Source

DWH_FAT_SINPERIT

Institution

Fonds des Accidents du Travail

Période de validité

01/01/2005 - 31/12/2016

Niveau

Remarques/particularités

Provision= montant mis en réserve par l'assureur pour régler le coût futur de l'accident.