Variable: Situation du dossier

Nom

Situation du dossier

Abréviation

CSIT

Thème

Accident du travail

Définition/description

La variable indique si l'assureur en recevant la déclaration d'accident l'accepte, la refuse ou estime qu'il y a doute et effectue une enquête avant de prendre sa décision définitive. C'est un code de recevabilité.

Source

DWH_Fedris_FAT_AT_71

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Correspond à la variable " CSIT " pour la période antérieure au 01/01/2005. Pour plus d'information sur les organismes de paiement voir annexe1

Compatibilité internationale

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