Variable: Montant frais judiciaires
Suggérez une améliorationNom
Montant frais judiciaires
Abréviation
MONTFRJUD
Thème
Définition/description
Montant des frais judiciaires.
Source
Institution
Agence fédérale des risques professionnels
Période de validité
01/01/2017 - ∞
Niveau
Numérique
Remarques/particularités
/
Compatibilité internationale
/