Variable: Date de fin du délai de révision

Nom

Date de fin du délai de révision

Abréviation

Date_fin_delai_revision

Thème

Incapacités de travail

Définition/description

Date à laquelle le sinistre se trouve en provision mathématique définitive (délai de révision est expiré ; les éléments fixés dans le règlement ne peuvent plus être revus)

Source

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Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

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Remarques/particularités

Pour plus d'informations sur les périodes d'incapacité voir annexe2.

Compatibilité internationale

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