Variable: Date de fin de validité

Nom

Date de fin de validité

Abréviation

DERGL

Thème

Incapacités de travail

Définition/description

Date à laquelle le règlement cesse d'avoir des effets. Si cette date est introduite, il ne peut plus exister d'allocation dont la validité s'étend au-delà de cette date.

Source

DWH_Fedris_FAT_AYD_71

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

/

Compatibilité internationale

/