Variable: Date de début de validité

Nom

Date de début de validité

Abréviation

DBRGL

Thème

Incapacités de travail

Définition/description

Date de début de validité, qui équivaut normalement à la date de consolidation dans le cas d'une incapacité de travail permanente. Dans le cas d'une aggravation, il s'agit du premier jour du mois de la demande ou la date déterminée par le comité technique médical ou par l'administration ou par le juge. La date de début de règlement ne peut être antérieure ni à la date d'accident, ni à la date de consolidation.

Source

DWH_Fedris_FAT_ITP_71

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

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Remarques/particularités

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Compatibilité internationale

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