Variable: Date de début de droit

Nom

Date de début de droit

Abréviation

Date_debut_droi

Thème

Incapacités de travail

Définition/description

Date à partir de laquelle l'ayant droit a droit à son indemnisation ; celle-ci correspond, en principe à la date du décès de la victime de l'accident du travail

Source

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Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

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Remarques/particularités

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Compatibilité internationale

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