Variable: Code nature de l'indemnité
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Code nature de l'indemnité
Abréviation
CTYRGL
Thème
Définition/description
Le code de la nature de l'indemnité pour l'incapacité de travail permanente.
Source
Institution
Agence fédérale des risques professionnels
Période de validité
01/01/2017 - ∞
Niveau
Ordinal
Remarques/particularités
/
Compatibilité internationale
/
| Code | Signification | Période de validité | Remarques |
|---|---|---|---|
| 1 | Incapacité de travail et assistance d'un tiers | 01/01/2017 - ∞ | |
| 2 | Indemnisation pour aggravation | 01/01/2017 - ∞ | Si l'état de la victime continue à se détériorer après l'expiration du période de révision, la victime peut avoir droit à une indemnité d'aggravation, à condition que l'incapacité permanente de travail après cette détérioration soit d'au moins 10%. |
| 3 | Indemnités de décès | 01/01/2017 - ∞ | Il s'agit du montant accordé au partenaire d'une personne décédée. |
| 4 | Indemnités particulières | 01/01/2017 - ∞ | La victime peut demander une allocation spéciale à Fedris si elle prouve que l'accident n'a pas donné lieu à une indemnisation en tant qu'accident du travail, alors que l'application de la loi au moment de la lésion aurait donné lieu à l'octroi d'une rente. L'indemnité particulière n'est pas accordée automatiquement. La victime doit s'adresser à Fedris. Les montants et les modalités d'octroi de l'indemnité particulière sont réglés à l'article 11 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux indemnités accordées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. |
| 5 | Prothèse uniquement | 01/01/2017 - ∞ |