Source DWH_SPPIS_Loi6_CPAS

Nom institution

SPP Intégration sociale

Nom

DWH_SPPIS_Loi6_CPAS

Période de validité

01/01/2005 - ∞

Couverture contenu

Ce fichier contient des données sur les primes à l'installation en vertu de la loi organique des CPAS du 23 août 2004. Il s'agit d'une prime destinée à aider les sans-abri à obtenir un logement et elle n'est versée qu'une seule fois.

Périodicité

Les données sont livrées deux fois par an, en mai et en novembre. En mai, elles porteront sur les deux derniers trimestres de l'année A-2, en novembre elles porteront sur les deux premiers trimestres de l'année A-1. Le délai d'actualisation est donc de 15 mois.

Les données à la base sont mensuelles. Elles sont attribuées, en fonction de la date de début (DPAY1STDAY) et de la date de fin de l'intervention du CPAS (DPAYLSTDAY) à leur trimestre respectif.

Unité d'observation

La prime d'installation constitue l'unité d'observation.

Structure

Le numéro NISS de la personne ayant droit à la mesure sert de moyen d'identification.

Remarques/particularités

Il s'agit du même type de soutien du CPAS que le Minimex majoré (100 %) dans le cadre du Droit à l'Intégration Sociale (défini conformément à la loi du 26 mai 2002), mais pour les personnes qui n'ont pas droit à une Intégration Sociale ou à une Aide Sociale. Ils relèvent d'une législation différente.

Il est possible que les personnes qui reçoivent une prime d'installation reçoivent également un revenu d'intégration.

Liens

http://mi-is.be/fr