Source DWH_INASTI_AllocFam

Nom institution

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Nom

DWH_INASTI_AllocFam

Période de validité

01/01/2000 - 30/06/2014

Couverture contenu

• Le document DWH_INASTI_AllocFam contient tous les droits ouverts dans le régime des allocations familiales pour travailleurs indépendants
• Si un attributaire ou un allocataire est une personne salariée à mi-temps au moins, l'enfant bénéficiaire relève du régime des allocations familiales des travailleurs salariés.

Périodicité

• A l'origine, le fichier DWH_INASTI_AllocFam est un fichier annuel. L'INASTI subdivise le fichier annuel en fichiers trimestriels sur la base des dates de début et de fin du droit.
• Les données de l'INASTI - allocations familiales sont disponibles dans le DWH MT&PS marché du travail et protection sociale à partir de l'année 2000.

Unité d'observation

Le droit aux allocations familiales

Structure

Chaque enregistrement contient les trois acteurs intervenant dans un dossier d'allocations familiales, à savoir l'attributaire, l'allocataire et l'enfant bénéficiaire.

Remarques/particularités

• Depuis le 1er juillet 2014, il n'y a plus de règles différentes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires. Il existe à présent un régime général des prestations familiales. FAMIFED, l' Agence fédérale pour les allocations familiales, est le service public central pour les prestations familiales.
• Le fichier DWH_INASTI_AllocFam contient uniquement des droits, et non des paiements
• Un enregistrement dans le fichier DWH_INASTI_AllocFam signifie qu'il existe un droit à des allocations familiales. Cependant, il n'est pas possible de déterminer le type d'allocations familiales (allocations familiales ordinaires, supplément social, allocation de naissance, etc.).
• Dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants il existe un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 18 ans. Les agents des services publics ont droit aux allocations familiales pour chaque enfant âgé de moins de 21 ans.
• Le DWH MT&PS ne contient pas de données concernant le rang de l'enfant ou les montants des allocations familiales allouées.
• Pour les indépendants, l'accès aux allocations familiales dépend du paiement de cotisations pour le 2ième et 3ième trimestre précédant le trimestre sur lequel porte l'allocation. Le paiement d'allocations familiales peut être suspendu en cas de non-paiement des cotisations.
• Les caisses d'assurances sociales sont en principe chargées du paiement des allocations familiales. Or, pour les enfants de travailleurs indépendants handicapés ou pensionnés avant le 1er avril 1976, pour les enfants devenus orphelins avant la date précitée et pour les enfants des travailleurs indépendants détenus, l'INASTI assure le paiement.
• L'INASTI assure un contrôle de qualité approfondi avant de transmettre les données à la BCSS.

Liens

• Site web INASTI - allocations familiales