Source DWH_Fedris_FAT_AT_ITT_ITP
Suggérez une améliorationNom institution
Agence fédérale des risques professionnels
Nom
DWH_Fedris_FAT_AT_ITT_ITP
Période de validité
01/01/2017 - ∞
Couverture contenu
Tout employeur privé doit contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'une compagnie d'assurance agréée ou d'un fonds commun d'assurance agréé, comme le prévoit la loi du 10 avril 1971. Les accidents du travail dans le secteur public sont pour la plupart couverts par la loi du 3 juillet 1967 et concernent essentiellement les fonctionnaires statutaires des établissements publics. Pour eux, l'institution publique elle-même est l'assureur. Parfois, cependant, les institutions publiques elles-mêmes prennent un assureur privé comme agent. Celui-ci est également appelé réassureur et est alors responsable du règlement des accidents du travail. Pour ce groupe, il y a aussi toujours une déclaration d'accidents du travail. Dans tous les cas, les accidents du travail doivent être déclarés à l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). Si un accident du travail est déclaré, il est suivi par le médecin de l'assureur (si l'institution publique est elle-même assureur, MedEx assure le suivi de l'accident). Ainsi, (1) l'accident du travail peut être accepté immédiatement, ce qui permet de verser une indemnisation immédiate. Il peut également y avoir (2) un jugement de doute, auquel cas une enquête médicale est lancée et la caisse d'assurance maladie de la victime et Fedris sont immédiatement impliquées. La caisse d'assurance maladie indemnise alors temporairement l'incapacité de travail. Si l'assureur accepte ensuite l'accident, il remboursera la caisse d'assurance maladie. Enfin, (3) les faits peuvent également être niés, Fedris et la caisse d'assurance maladie de la victime étant également immédiatement impliquées. Fedris peut alors lancer une enquête. En cas de litige, on peut également s'adresser au tribunal du travail.
Une personne peut alors se retrouver en incapacité de travail temporaire ou permanente si elle n'a pas le degré d'aptitude au travail qu'elle avait avant l'accident.
Tous les travailleurs salariés, gens de maison inclus, et le personnel statutaire des institutions publiques sont couverts contre les accidents du travail et les accidents survenant sur le chemin du travail.
En plus des travailleurs salariés du secteur privé, les employés contractuels des entreprises publiques autonomes sont soumis à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le secteur privé depuis 2003. Le personnel des services publics (agents permanents, stagiaires, temporaires, auxiliaires ou sous contrat de travail) sont soumis à la loi du 3 juillet 1967. Les travailleurs indépendants ne sont pas inclus dans ces réglementations. De même, le personnel statutaire de HR-Rail (soumis au "Règlement général sur les accidents du travail, les accidents de la route et les maladies professionnelles", loi du 23 juillet 1926) et le personnel militaire et assimilé (soumis aux lois coordonnées sur les pensions de compensation du 5 octobre 1948) ont également des règlements différents et, à ce titre, leurs données ne doivent pas être transmises à Fedris.
Le fichier de données DWH_Fedris_FAT_ITT_ITP présente de manière structurée le régime dont relève une victime. Il peut s'agir soit du fichier relatif (1) aux accidents du travail (DWH_Fedris_FAT_AT_67), (2) aux périodes d'incapacité temporaire de travail (DWH_Fedris_FAT_ITT_67) et/ou (3) à l'incapacité permanente de travail (DWH_Fedris_FAT_ITP_67) dans le cadre de la législation du 3 juillet 1967 concernant le personnel statutaire des institutions du secteur public, ou, alternativement, dans le fichier relatif aux (1) accidents du travail (DWH_Fedris_FAT_AT_71), (2) périodes d'incapacité temporaire de travail (DWH_Fedris_FAT_ITT_71) et/ou (3) incapacité permanente de travail (DWH_Fedris_FAT_ITP_71) en vertu de la législation du 10 avril 1971 sur les salariés du secteur privé.
Périodicité
Les informations sont enregistrées au fur et à mesure que les déclarations sont soumises. Fedris fournit un dossier annuel. Elle concerne les dossiers d'accidents du travail, de périodes d'incapacité temporaire de travail ou d'incapacité permanente de travail pour les accidents de travail depuis 2014.
Unité d'observation
L'unité de base est le dossier qui concerne une déclaration d'accident.
Une même personne peut avoir plus d'un dossier.
Structure
Les informations sont attribuées au trimestre de référence sur la base de la date de l'accident du travail, du début de la période d'incapacité temporaire de travail ou de la présence d'une incapacité permanente de travail.
Remarques/particularités
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