Source COVID19_INASTI_Report

Nom institution

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Nom

COVID19_INASTI_Report

Période de validité

01/01/2020 - 31/03/2022

Couverture contenu

Ce fichier reprend les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales. Les conditions pour bénéficier de cette mesure sont les suivantes:

• En ce qui concerne les cotisations dues en 2020 et en 2021, tout travailleur indépendant en difficultés pouvait introduire une demande en vue de l’obtention d’un report de paiement de cotisations.
• En ce qui concerne les cotisations dues pour le premier trimestre de 2022, les conditions ont été rendues plus sévères. Les travailleurs indépendants peuvent introduire une demande lorsqu’ils satisfont à une des conditions suivantes: (1) les travailleurs indépendants encore actifs dans un secteur qui était obligé de fermer ou (2) les travailleurs indépendants qui ont prouvé une forte réduction de leur chiffre d’affaires en raison (des mesures prises dans le cadre) de la crise COVID-19.

Périodicité

Les données portent sur la période de mars 2020 à juillet 2022 inclus.

Unité d'observation

L'unité d’observation est la combinaison du numéro d’identification de la sécurité sociale et du trimestre. Chaque individu peut donc avoir au maximum un seul enregistrement par trimestre.

Structure

/

Remarques/particularités

Pour certains travailleurs indépendants, aucune information n’est remplie (sauf le numéro de registre national). Il s’agit des travailleurs indépendants qui ont eu recours à la mesure mais qui ont, par la suite, cessé leur activité avec effet rétroactif, et ce avant 2022.

Liens

Site web de l’INASTI.