Source COVID19_INASTI_Dispense
Suggérez une améliorationNom institution
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Nom
COVID19_INASTI_Dispense
Période de validité
01/01/2020 - 31/03/2022
Couverture contenu
Ce fichier fournit des informations sur les travailleurs indépendants qui ont obtenu une dispense de paiement des cotisations sociales. Les conditions pour bénéficier de cette mesure sont les suivantes:
- En ce qui concerne les cotisations dues en 2020 et en 2021, tout travailleur indépendant en difficultés pouvait introduire une demande en vue de l’obtention d’une dispense de paiement de cotisations.
- En ce qui concerne les cotisations dues pour le premier trimestre de 2022, les conditions ont été rendues plus sévères. Les travailleurs indépendants peuvent introduire une demande lorsqu’ils satisfont à une des conditions suivantes: (1) les travailleurs indépendants encore actifs dans un secteur qui était obligé de fermer ou (2) les travailleurs indépendants qui ont prouvé une forte réduction de leur chiffre d’affaires en raison (des mesures prises dans le cadre) de la crise COVID-19.
Périodicité
Les données portent sur la période de mars 2020 à mars 2022 inclus.
Unité d'observation
L'unité d’observation est la combinaison du numéro d’identification de la sécurité sociale et du trimestre. Chaque individu peut donc avoir au maximum un seul enregistrement par trimestre.
Structure
/
Remarques/particularités
Pour certains travailleurs indépendants, aucune information
n’est remplie (sauf le numéro de registre national). Il s’agit
des travailleurs indépendants qui ont eu recours à la mesure
mais qui ont, par la suite, cessé leur activité avec effet
rétroactif et ce avant 2022.
Liens
Site web de l’INASTI.