Variable: Code de compétence

Le Cadastre des pensions est alimenté par les déclarations des organismes chargés du paiement des pensions. Ceux-ci sont, en vertu de la loi, obligés de communiquer les spécifications des paiements des avantages de pension à Smals, qui est chargée de l'appui technique et de la collecte des données de pension. Les organismes relevant de la compétence de l'ONSSAPL doivent envoyer leurs déclarations directement à l'ONSSAPL et les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent introduire leurs déclarations auprès de l'INASTI.