Variable: Code " introducteur " de la demande

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Nom

Code " introducteur " de la demande

Abréviation

indiener_code

Thème

Maladies professionnelles

Définition/description

Code qui indique qui a introduit le dossier de reconnaissance ou d'écartement (exemples : l'intéressé lui-même, les ayants droits, un médecin, un service public, l'employeur, ...)

Source

DWH_Fedris_FMP_MP

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Le médecin du travail est dans l'obligation d'introduire une déclaration quand il constate ou quand il est informé par un autre médecin qu'un travailleur est victime d'une maladie professionnelle reconnue reprise dans la liste officielle ou quand il estime que cette maladie est due à l'exercice de la profession ou encore si cette maladie est reprise sur la liste belge ou européenne des maladies professionnelles ou sur la liste des maladies qui doivent être déclarées en vue de les faire éventuellement figurer sur cette liste européenne.

Les données du FMP sont disponibles depuis 2001 mais ne sont intégrées dans le DWH MT & PS que depuis 2003. Ceci a comme effet que pour les données de 2001 et de 2002 il n'y a pas d'informations en provenance du registre national, pas de codes LIPRO, pas de position socio-économique, pas de variables dérivées.

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
[blanco]Inconnu 01/01/2017 - ∞
00Service public 01/01/2017 - ∞
01L'intéressé lui-même 01/01/2017 - ∞
1Premières demandes générales 01/01/2017 - ∞
02Ayants-droit 01/01/2017 - ∞
03Médecin traitant 01/01/2017 - ∞
04Autorité 01/01/2017 - ∞
05Médecin du travail 01/01/2017 - ∞
06Organisme étranger 01/01/2017 - ∞
07FMP 01/01/2017 - ∞
7Demandes de collaboration émanant d'organismes intérieurs et étrangers 01/01/2017 - ∞
08Autre 01/01/2017 - ∞
8Autre 01/01/2017 - ∞
09Mutualité 01/01/2017 - ∞
10Employeur 01/01/2017 - ∞
11Première demande 01/01/2017 - ∞
12Demande après rejet 01/01/2017 - ∞
13Demande pour rechute après guérison 01/01/2017 - ∞
15Médecin du travail 01/01/2017 - ∞
16 01/01/2017 - ∞ Ce code n'est plus utilisé depuis 1999 et la définition est manquante auprès du Fonds des Maladies Professionnelles
17Réglementation fonds amiante 01/01/2017 - ∞
21Demande de révision 01/01/2017 - ∞
22Révision d'office 01/01/2017 - ∞
23Décision corrigée d'une enquête de suivi 01/01/2017 - ∞
32Demande d'écartement femmes enceintes 01/01/2017 - ∞
34Demande d'ayants-droits 01/01/2017 - ∞
35Demande d'octroi du taux préférentiel (arrêté royal du 13 janvier 1983) 01/01/2017 - ∞
37Demande d'écartement 01/01/2017 - ∞
47Rappel d'une demande d'écartement définitif 01/01/2017 - ∞
61Décision corrigée d'une décision corrigée 01/01/2017 - ∞
62Demande de révision d'une décision prise en exécution de directives du Comité de gestion (p.e. frais funéraires) 01/01/2017 - ∞
63Contestation d'une décision administrative devant le Tribunal ou la Cour du Travail 01/01/2017 - ∞